RÈGLES DU JEU

4.2. En tant que notre partenaire contractuel, vous devez veiller à ce que le compte e-mail, le numéro de fax ou le numéro de téléphone que vous avez indiqué soit accessible. Il convient de s’assurer que la réception des e-mails n’est pas exclue en raison d’un transfert, d’une fermeture ou d’une saturation du compte e-mail.

5. Droit de rétractation pour les consommateurs / Exclusion du droit de rétractation

5.1. Les consommateurs disposent d’un droit de rétractation de 14 jours conformément aux dispositions suivantes :

Cliquez ici pour consulter les informations sur le droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 14 (quatorze) jours sans donner de motif. 

Le délai de rétractation est de 14 (quatorze) jours à compter du jour où vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez ou a pris possession de la dernière marchandise. 

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (L’IMAGE GmbH, Salurner Str. 2, 86356 Neusäß, Tél 0049821/4559700, Fax 0821/45597022, Email hello@limage.de) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par ex. lettre envoyée par la poste, appel téléphonique, télécopie ou e-mail). Pour ce faire, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, qui n’est toutefois pas obligatoire. 

 Afin de respecter le délai de révocation, il suffit d’envoyer la notification de l’exercice du droit de révocation avant la fin du délai de révocation.
 

Conséquences de la rétractation

En cas de rétractation, nous vous rembourserons toutes les sommes que vous nous aurez versées, frais de livraison compris (à l’exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d’un autre mode de livraison que le mode de livraison standard le moins onéreux que nous proposons), sans délai et au plus tard sous quatorze jours à compter de la date à laquelle votre décision de vous rétracter du présent contrat nous sera parvenue. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous souhaitez expressément un moyen différent. En aucun cas, vous n’aurez à payer de frais à cause de ce remboursement. Nous sommes en droit de différer le remboursement jusqu’à la réception des marchandises, ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition, la date retenue correspondant à la première de ces deux éventualités. 

Vous devez nous retourner les marchandises sans délai et en tout cas au plus tard 14 jours à partir de la date à laquelle vous nous avez informés de la rétractation de votre contrat. Le retour doit être effectué exclusivement à notre adresse postale L’IMAGE GmbH, Salurner Str. 2, 86356 Neusäß. Le délai est considéré comme respecté lorsque vous envoyez les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous avez à supporter les coûts directement liés au retour des marchandises. 

Votre responsabilité pour toute dépréciation de la marchandise n’est engagée que si cette dépréciation est due à une manipulation de la marchandise qui n’est pas nécessaire pour en examiner la nature, les propriétés et la fonctionnalité.

Fin des instructions relatives au droit de rétractation

Modèle de formulaire de rétractation

À : L’IMAGE GmbH, Salurner Str. 2, 86356 Neusäß, Téléphone +49 (0)821 455 97 00 Téléfax : +49 (0)821 455 97 00 / E-mail : hello@limage.de 

Par la présente, je/nous (*) révoque(ons) le contrat que j’ai/nous avons (*) conclu pour l’achat des marchandises suivantes (*)/la fourniture du service suivant (*) Commandé le (*)/reçu le (*) Nom du/des consommateur(s) Adresse du/des consommateur(s) Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de communication sur papier) Date

(*) Rayez la mention inutile. 

5.2. Le droit de rétractation n’existe pas pour les contrats 

- pour la livraison d’articles fabriqués sur commande et dont la production dépend d’un choix personnel du client ou fabriqués sur mesure pour les besoins personnels du client ou clairement taillés sur les besoins personnels du consommateur ; 

- pour la livraison de journaux, de périodiques ou de magazines, à l’exception des contrats d’abonnement. 

5.3. Le droit de rétraction se perd pour les contrats 

- de livraison de marchandises scellées qui ne peuvent être retournées pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène si leur scellé a été enlevé après la livraison ; 

- de livraison de marchandises qui en raison de leur consistance ont été mélangés de manière indivisible avec d’autres biens après la livraison ; 

- pour la livraisons d’enregistrements vidéo ou sonores ou des logiciels dans un emballage scellé lorsque le scellé a été supprimé après la livraison ; 

5.4. Les règles suivantes doivent être respectées en cas d’annulation de commande :

a. Un bon de retour est joint à votre facture. Remplissez-le et placez-le dans le colis avec les marchandises que vous souhaitez nous retourner. Veuillez nous renvoyer la marchandise, si possible, dans son emballage d’origine, avec tous les accessoires et éléments d’emballage. Le cas échéant, utilisez un suremballage de protection. Si vous ne possédez plus l’emballage d’origine, veuillez veiller à une protection suffisante contre les dommages dus au transport en utilisant un emballage approprié. 

b. Sur demande téléphonique, vous recevrez les documents de retour directement de notre part. Nous vous prions de comprendre que nous n’accepterons que les retours suffisamment affranchis. Veuillez donc ne pas nous renvoyer la marchandise en port dû. Si le retour par la poste n’est pas possible, veuillez vous adresser à votre personne de contact de L’IMAGE GmbH au numéro de téléphone +49 (0)821 455 97 00 ou par e-mail à : hello@limage.de. Nous organiserons alors l’enlèvement pour vous. 

5.5. Veuillez noter que les modalités mentionnées au paragraphe 5.4 ne sont pas une condition préalable à l’exercice effectif du droit de rétractation.

6. Conditions de livraison / Transfert du risque / Risque lié à la qualité / Garantie de qualité / Livraison par nos soins / Force majeure

6.1. Pour les commandes passées via notre boutique en ligne, les délais de livraison sont indiqués en détail pour chaque produit sélectionné. L’indication sur la page du produit d’un délai de livraison estimé par un nombre de jours ouvrables ou de semaines, se réfère toujours à une livraison en Allemagne et en Autriche. En cas de livraison de la marchandise en dehors de l’Allemagne et de l’Autriche, les jours supplémentaires approximatifs indiqués dans le tableau « Délais de livraison »  (https://www.limage.de/fr/expedition) doivent être ajoutés au délai de livraison pour l’Allemagne et l’Autriche. 

6.2. En cas de commande par d’autres moyens de communication à distance, les délais de livraison applicables sont ceux affichés à ce moment-là pour le produit concerné dans notre boutique en ligne pour les livraisons en Allemagne et l'Autriche et ceux indiqués dans le tableau « Délais de livraison » (https://www.limage.de/fr/expedition) pour les livraisons en dehors de l’Allemagne. Les délais sont calculés à partir de l’inscription au crédit du montant de la facture si le mode de paiement choisi est le « paiement anticipé ». Sinon, les délais de livraison sont calculés à chaque fois après réception de votre commande par nos services.

6.3. La livraison s’effectue à partir de notre entrepôt à l’adresse de livraison que vous avez indiquée, sauf si une dérogation a été convenue par écrit. Si vous souhaitez que la marchandise commandée soit envoyée, les frais sont à votre charge. Le choix de l’itinéraire et du moyen d’expédition nous appartient. Si la valeur de la marchandise est supérieure à 500 €, nous l’assurons à nos frais contre les dommages liés au transport. Dans le cas d’actes juridiques entre vous, en tant que consommateur, et nous, le risque lié à la prestation (par ex. en cas d’endommagement, de destruction ou de perte pendant le transport) ne vous est transféré, même sans assurance transport en cas d’expédition, qu’au moment de la remise de la marchandise ou - si vous êtes en retard dans la réception de la marchandise - au début du retard de réception. En cas d’actes juridiques avec des entreprises, le risque lié à la prestation vous est transféré en tant qu’acheteur dès la remise de la marchandise à la personne chargée de l’expédition (transporteur). Les retards dans le cadre de la livraison chez vous relèvent uniquement de la responsabilité du transporteur ou de la vôtre. 

6.4. Les livraisons partielles sont autorisées et sont considérées comme des livraisons indépendantes dans la mesure où la livraison partielle est utilisable par le client dans le cadre de l’objectif contractuel et que la livraison du reste de la marchandise commandée est assurée, à moins qu’une livraison partielle ne soit pas acceptable pour vous en tant que client. Les frais supplémentaires occasionnés par la livraison partielle ne vous seront pas facturés. 

6.5. Nous n’assumons un risque de qualité qu’en cas d’accord écrit séparé avec l’utilisation de la formule « L’IMAGE assume le risque de qualité pour ... ». Le seul engagement que nous prenons de livrer un objet déterminé uniquement par sa nature ne constitue donc ni la prise en charge d’un risque lié à la qualité ni une garantie de qualité. 

6.6. Si, pour des raisons qui ne nous sont pas imputables, nous ne recevons pas, pas correctement ou pas à temps les livraisons de notre fournisseur, malgré une couverture en bonne et due forme, ou si des événements de force majeure surviennent, c’est-à-dire des empêchements de fournir la prestation qui ne nous sont pas imputables et qui durent plus de 14 jours calendaires, nous ferons tout notre possible pour vous informer, en tant que client, en cas de retard de livraison dû à la survenance d’un retard de livraison ou d’un cas de force majeure, sans hésitation coupable. Dans ce cas, nous sommes en droit de reporter l’exécution de la prestation de la durée de l’empêchement et d’un délai de mise en route raisonnable ou de résilier tout ou partie du contrat en raison de la partie non encore exécutée, dans la mesure où nous avons respecté notre obligation d’information, où nous n’avons pas assumé de risque d’approvisionnement ou de fabricant et où l’obstacle à la prestation n’est pas seulement de nature temporaire. En tant que client, vous ne devez alors fournir aucune contrepartie. Sont considérés comme cas de force majeure les grèves, les lock-out, les interventions des autorités, les pénuries d’énergie et de matières premières, les goulots d’étranglement non imputables au transport, les entraves à l’exploitation non imputables au client, par exemple en raison d’un incendie, d’un dégât des eaux ou d’une panne de machine, ainsi que tous les autres obstacles qui, d’un point de vue objectif, n’ont pas été provoqués par notre faute. 

6.7. Si un délai de livraison convenu est dépassé de plus de quatre semaines en raison des circonstances susmentionnées ou si, en cas de délai de livraison sans engagement, le maintien du contrat est objectivement inacceptable pour vous en tant que client, vous êtes en droit de résilier le contrat pour la partie du contrat non encore exécutée. out autre droit de votre part, en particulier la revendication de dommages et intérêts, est exclu.

7. Prix / Frais d’expédition / Conditions de paiement  

7.1. Les prix applicables sont ceux qui figurent sur notre site Internet https://www.limage.de/ ou dans notre catalogue au moment de la commande. Tous les prix s’entendent comme des prix de détail, y compris la taxe sur la valeur ajoutée légale au moment de la conclusion du contrat. 

7.2. Le prix indiqué est payable au moment de la conclusion du contrat. Le paiement de la marchandise s’effectue au moyen d’un mode de paiement affiché et à choisir sur notre site Internet (également dans le cadre du processus de commande) ou dans notre catalogue. 

7.3. Les frais de livraison sont indiqués en détail sur le site Internet, dans le cadre du processus de commande et dans notre catalogue. 

7.4. Si, en tant que client, vous êtes en retard dans vos obligations de paiement, nous sommes en droit d’exiger des intérêts de retard à hauteur de 5 points de pourcentage pour les consommateurs - 9 points de pourcentage pour les entreprises - au-dessus du taux d’intérêt de base en vigueur. En cas de non-paiement, le retard de paiement intervient soit sans mise en demeure 30 jours après l’échéance et la réception de notre facture, soit le jour suivant la mise en demeure. En outre, nous pouvons faire valoir auprès des clients en tant qu’entrepreneurs, conformément à l’article 288, paragraphe 5 du Code civil allemand (BGB), un forfait de 40,- € pour dommages dus au retard. Ce forfait est à déduire des dommages et intérêts dus, dans la mesure où le dommage consiste en des frais de poursuite judiciaire, notamment des frais d’avocat. l ne nous est pas interdit de faire valoir d’autres droits à dommages et intérêts, en particulier des intérêts plus élevés, des frais supplémentaires et, pour les consommateurs, des frais de rappel d’un montant de 2,- € par rappel. Les frais bancaires qui nous sont occasionnés par des données de compte incorrectes ou un virement de retour non autorisé peuvent vous être facturés par nous en tant que client, sauf si vous n’êtes pas responsable de la fausse déclaration. Vous êtes en droit d’apporter la preuve que nous n’avons subi aucun dommage ou un dommage moindre.

8. Réserve de propriété

8.1. La marchandise reste notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix d’achat. En tant que client, vous êtes tenu de traiter la marchandise livrée avec soin. 

8.2. En cas de comportement contraire au contrat de votre part en tant que client, notamment en cas de non-paiement du prix d’achat dû, nous sommes en droit, conformément aux dispositions légales, de résilier le contrat et d’exiger la restitution de la marchandise (ci-après également « marchandise sous réserve de propriété ») en vertu de la réserve de propriété et de la résiliation. Si vous ne payez pas le prix d’achat, nous ne pouvons faire valoir ces droits que si nous vous avons auparavant fixé sans succès un délai raisonnable pour le paiement ou si une telle fixation de délai est superflue en vertu des dispositions légales. 

8.3. Si vous avez passé la commande en tant qu’entreprise, les dispositions suivantes s’appliquent en complément : 

a. Nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu’au règlement complet de toutes les créances résultant de la relation commerciale en cours. Avant le transfert de propriété de la marchandise sous réserve de propriété, une mise en gage ou un transfert de propriété à titre de garantie n’est pas autorisé. 

b. Vous pouvez revendre la marchandise dans le cadre de la marche ordinaire des affaires. Dans ce cas, vous nous cédez d’ores et déjà toutes les créances à hauteur du montant de la facture qui résultent pour vous de la revente. Nous déclarons accepter le transfert des droits. Vous êtes en outre autorisé à recouvrer la créance. Dans la mesure où vous ne remplissez pas correctement vos obligations de paiement, nous nous réservons toutefois le droit de recouvrer nous-mêmes la créance. 

c. En cas d’association et de mélange de la marchandise sous réserve de propriété, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur facturée de la marchandise sous réserve de propriété par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation. 

d. Nous nous engageons à libérer, à votre demande, les garanties auxquelles nous avons droit dans la mesure où la valeur réalisable de nos garanties dépasse de plus de 10 % la créance à garantir. Le choix des sûretés à libérer nous incombe.

9. Droits de compensation et de rétention  

9.1. Vous ne disposez d’un droit de compensation que si vos contre-prétentions ont été constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée ou ont été reconnues par nous.

9.2. En tant que client, vous êtes autorisé à exercer un droit de rétention dans la mesure où la contre-créance sur laquelle vous fondez votre droit de rétention est incontestée, constatée judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée ou en attente de décision et repose sur le même rapport contractuel. S’il existe des défauts préjudiciables à l’utilisation de l’objet du contrat, vous êtes uniquement autorisé à retenir provisoirement la rémunération due au titre du contrat en fonction du montant des frais d’élimination des défauts.

10. Élimination des défauts

Nous procédons à l’élimination des défauts conformément aux dispositions suivantes : 

a. Pour les contrats de vente conclus avec des consommateurs, nous exécutons nos obligations d’élimination des défauts sur la base des dispositions légales. 

b. Si vous avez passé la commande en tant que commerçant au sens du Code de commerce, vous êtes tenu d’examiner la marchandise livrée dès sa réception chez vous, avec le soin que l’on peut raisonnablement attendre de vous dans les circonstances données, et de nous signaler sans délai, au moins par écrit, tout défaut matériel constaté à cette occasion. Les vices matériels qui ne peuvent être constatés dans un premier temps doivent également nous être signalés immédiatement après leur découverte, en respectant les exigences de réclamation de la première phrase. Si vous ne respectez pas ces obligations, la marchandise livrée est considérée comme acceptée en ce qui concerne ce défaut matériel, ce qui a pour conséquence d’exclure toute revendication de droits découlant de la constatation d’un défaut. Cette disposition ne s’applique pas en cas de mauvaise foi. 

c. Dans le cadre de l’exécution ultérieure à fournir, nous avons le choix vis-à-vis des entreprises si l’exécution ultérieure doit être effectuée par une réparation ou une livraison de remplacement. En cas d’échec de l’exécution ultérieure, vous pouvez, si les conditions légales sont remplies, résilier le contrat ou réduire la rémunération convenue et, le cas échéant, exiger des dommages et intérêts. Dans le cas de marchandises d’occasion, l’élimination des défauts est exclue, sous réserve des restrictions énoncées au point 11.

11. Responsabilité

11.1. Quel que soit le motif juridique (p. ex. manquement à une obligation, acte illicite), nous sommes responsables - sous réserve des dispositions du point 12 - des dommages et intérêts ou du remboursement des dépenses vaines conformément aux dispositions suivantes :

a. en cas de préméditation ou de négligence grave, de dissimulation dolosive d’un défaut ou d’absence d’une garantie de qualité ou de durabilité assumée exceptionnellement par écrit conformément au point 6.5, conformément au paragraphe 443 du Code civil allemand, sans limitation de montant ; 

b. en cas de négligence légère, dans la mesure où une obligation cardinale contractuelle est violée. Les obligations contractuelles cardinales sont des obligations qui protègent des positions juridiques du client essentielles au contrat, que le contrat doit précisément lui accorder selon son contenu et son objectif ou dont l’exécution permet la bonne exécution du contrat et sur l’exécution desquelles le client peut compter. La responsabilité est alors limitée, pour chaque cas de dommage, aux dommages prévisibles et typiques du contrat au moment de la conclusion du contrat. Par ailleurs, la responsabilité est exclue pour d’autres dommages causés par négligence légère et vis-à-vis des entreprises en raison d’un manque à gagner, d’un surcroît de travail personnel chez le client, d’une perte d’utilisation et/ou d’une perte de chiffre d’affaires. La disposition du point 11.2. reste inchangée. 

12. Prescription

12.1. Pour les consommateurs en tant que clients, le délai de prescription pour les demandes d’élimination des défauts des marchandises neuves et pour les éventuelles demandes de dommages et intérêts est de deux ans à compter de la livraison de la marchandise. Pour les marchandises d’occasion, le délai de prescription est d’un an. Si le client est une entreprise au sens de l’article 14 du Code civil allemand, le délai de prescription pour les marchandises neuves est d’un an à compter de la livraison. Il n’est pas dérogé au délai de prescription pour les droits de recours dans le cas d’un recours contre un fournisseur selon les articles 478 et 479 du Code civil allemand.

12.2. Pour les autres droits du client découlant du contrat ainsi que d’un rapport d’obligation (paragraphe 311 point 2 du BGB), le délai de prescription est d’un an à compter du début du délai de prescription légal. Les droits se prescrivent au plus tard à l’expiration des délais légaux maximaux (paragraphe 199, points 3 et 4, du code civil allemand). 

12.3. En cas de préméditation, de négligence grave ou de garantie acceptée par écrit, les délais de prescription légaux s’appliquent.

13. Droit applicable/for juridique

13.1. Les présentes CGV et les contrats conclus entre vous et nous sur la base de celles-ci sont soumis au droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Si vous avez conclu le contrat en tant que consommateur, les dispositions impératives de l’ordre juridique de l’État dans lequel vous avez votre résidence habituelle ne sont pas affectées. 

13.2. i, en tant que client, vous êtes un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, ou si vous n’avez pas de tribunal compétent général en Allemagne ou si vous transférez votre domicile à l’étranger après la conclusion du contrat ou si votre domicile n’est pas connu au moment de l’introduction de l’instance, le tribunal compétent pour tous les contrats conclus en application des présentes CGV est le tribunal d’Augsbourg (Allemagne) compétent pour le siège de notre entreprise.

14. Règlement alternatif des litiges conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement ODR et au paragraphe 36 de la loi VSBG :  

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (OS) que vous trouverez, en tant que client, à l’adresse  https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Nous ne sommes pas tenus et ne sommes pas prêts à participer à une procédure de règlements des litiges devant un service de médiation des consommateurs.

15. Forme de texte / autres dispositions

15.1. Pour être valables, les accords annexes, modifications ou compléments oraux du contrat de vente et des CGV doivent revêtir la forme écrite. Ceci s’applique également à cette exigence de forme. Les modifications qui ne respectent pas cette prescription de forme sont sans effet. La validité des accords individuels, quelle que soit leur forme, n’est pas affectée par cette clause. 

15.2. Si certaines dispositions des présentes CGV sont ou deviennent totalement ou partiellement caduques, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée.